ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute vente ou commande de produits (ci-après « les Produits ») passée par un client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après désigné le ou les « Client(s) Consommateur(s) ») ou par un client professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le ou les Client(s) Professionnel(s) ») (désignés ensemble le ou les « Clients ») sur le site internet

www.la guildedudemenagement.com (ci-après le « Site ») ou sur devis auprès de la société LA GUILDE DU DÉMÉNAGEMENT, SASU au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de Evreux sous le numéro 892 444 357, dont le siège social est 1 Lotissement du Chemin Vert 27370 Le Thuit de l’Oison ( ci-après le « Vendeur »).

Les CGV prévalent sur tout autre document contractuel, sauf stipulations contraires expressément acceptées par le Vendeur. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site du Vendeur. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet ou, pour les Clients Professionnels uniquement, en retournant un exemplaire signé des présentes dans l’hypothèse d’une commande sur devis, avant la finalisation de la procédure de commande de Produit.

La validation de la commande de Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité et/ou droits et/ou autorisations nécessaires pour accepter les présentes CGV et passer commande de Produits. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande ou celle retournée dûment signée par le Client Professionnel dans le cadre d’une commande sur devis.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

• adresse du siège social: 1 Lotissement du Chemin Vert 27370 Le Thuit de l’Oison
• adresse email : contact@laguildedudemenagement.com
• téléphone : 02 35 76 37 26

ARTICLE 2 : INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’au Client Consommateur :

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur fournit au Client Consommateur, avant la conclusion de toute commande, les informations suivantes qui figurent sur le Site et/ou dans le devis et/ou dans les présentes CGV:

• les informations relatives à l’identité et les coordonnées du Vendeur,
• les caractéristiques essentielles du Produit,
• le prix des Produits,
• les modalités de paiement et de livraison du Produit,
• la date limite de livraison des Produits,
• l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicable aux Produits,
• les informations relatives au droit de rétractation,
• la possibilité et les conditions de recours à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits dont la vente est régie par les présentes CGV sont ceux proposés à la vente sur le Site du Vendeur.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, tel que cela est précisé sur le Site du Vendeur et lors de la passation de la commande du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit fourni en langue française afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles. Il est à noter que le rendu réel peut différer de celui des photographies ou graphismes présentés sur le Site. La responsabilité du Vendeur ne peut donc être engagée à ce titre.

Le choix et l’achat d’un Produit et, plus généralement, d’une commande relèvent de la seule responsabilité du Client. En conséquence, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement au Vendeur toute erreur qu’il constaterait dans sa commande.

ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE

4.1 Commande sur le Site

Pour passer sa commande sur le Site, le Client se connecte sur le Site, sélectionne les

Produits qu’il désire commander et formalise sa commande en suivant le processus de passation de commande visé sur le Site.

La validation définitive de la commande du Client (panier) est soumise à l’acceptation des présentes CGV, à l’enregistrement du client avec adresse de livraison et adresse de

facturation puis au paiement des Produits commandés et des frais de livraison. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total TTC, les modalités de livraison et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Une fois la commande validée par le Client (double-clic) et payée, les détails de la commande du Client passées sur le Site sont repris dans un courrier électronique de confirmation de commande récapitulatif envoyé par le Vendeur à l’adresse électronique fournie par le Client. Le Client devra donc communiquer une adresse électronique valable.

La commande est considérée comme définitive à l’issue de l’encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix de la commande du Client.

4.2 Commande sur devis

A l’égard du Client Professionnel uniquement, sur la base de la demande préalable du Client Professionnel, le Vendeur établit, gratuitement, un devis détaillé des Produits commandés par le Client Professionnel. Le Vendeur adresse également au Client Professionnel une copie des présentes CGV. Le devis est valable quinze (15) jours calendaires. Toute commande pour être valable est formalisée par l’envoi par écrit par le Client Professionnel d’un bon de commande conforme au devis émis par le Vendeur ou par l’envoi par le Client Professionnel au Vendeur du devis contresigné par le Client Professionnel mentionnant « Bon pour Accord », ainsi que par l’envoi de la copie des présentes CGV contresignées par le Client Professionnel.

La commande est définitive après confirmation de commande du Client Professionnel conforme au devis et à l’issue de l’encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix de la commande du Client Professionnel.

4.3 Stocks de Produits

Le Vendeur s’engage à honorer toute commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont indiqués comme disponibles sur le Site. Le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier ou l’émission du devis et la validation de la commande par le Client. Le Client est alors informé de l’indisponibilité du Produit avant le paiement de sa commande.

4.4 Modification de commande

Toute modification demandée par le Client après l’envoi par le Vendeur du courrier électronique de confirmation de commande récapitulatif ou après confirmation de commande du Client conforme au devis, est subordonnée à l’acceptation écrite et préalable du Vendeur. Le Client paiera au Vendeur tous les frais engagés et toutes les conséquences directes ou indirectes qui résultent de la modification d’une commande (notamment coûts des suppléments demandés, remise en stock, frais de logistique, contrôles) et supportera un éventuel allongement des délais de livraison.

4.5 Annulation de commande

A l’égard du Client Professionnel uniquement, la commande exprime le consentement du Client Professionnel de manière irrévocable ; aucune annulation de commande ne peut donc être prise en considération si elle n’a pas été acceptée par le Vendeur. Dans ce cas, le Client Professionnel remboursera au Vendeur de tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main-d’oeuvre et d’approvisionnement, outillages) et de toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. Toute somme déjà versée restera acquise au Vendeur, sauf en cas d’accord écrit exprès de ce dernier.

ARTICLE 5 : PRIX – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Prix – Facturation

Le Client reconnait explicitement son obligation de payer le prix convenu lorsqu’il passe commande auprès du Vendeur.

Les prix appliqués à la commande de Produits du Client sont ceux indiqués sur le Site au moment de passation de sa commande. Les prix sont fermes et non révisables. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués au Client avant qu’il valide et paye sa commande. Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’adresse mentionnée par le Client, du poids et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.

En aucun cas, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La facture relative à la commande du Client est transmise à ce dernier par voie électronique par le Vendeur après expédition de la commande.

5.2 Modalités de paiement

Pour les commandes passées sur le Site, le paiement de la totalité du prix et des frais de livraison doit être réalisé au plus tard lors de la passation de la commande. Le règlement des Produits commandés par le Client s’effectue en ligne par carte bancaire. Les Clients

Professionnels ont également la possibilité de régler les Produits commandés par mandat administratif ou par virement bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire, le paiement s’effectue en ligne sur le Site du Vendeur et/ou via la plateforme bancaire sur laquelle est renvoyé le Client dans le processus de passation de commande. Le Client qui indique son numéro de carte à 16 chiffres, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel au dos de la carte. Les Carte Bleue, e-Carte Bleue, Visa, Visa Electron, Maestro et MasterCard sont acceptées. Pour la sécurité du Client, les différentes étapes des transactions de paiement en ligne sont gérées selon un protocole d’échanges de données sécurisées cryptant les informations. Les coordonnées de la carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer

donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter.

Dans le cas où le paiement du prix est impossible notamment du fait d’un refus de la banque, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande sera annulée.

La validation de la commande au moyen d’un numéro de carte bancaire, de la date d’expiration ainsi que du cryptogramme, vaut mandat de payer que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.

Pour les commandes sur devis, à l’égard du Client Professionnel uniquement, l’intégralité du prix est payable dès acceptation par le Client du devis adressé par le Vendeur. Le Client adressera le paiement de sa commande par carte bancaire sur le Site (dans les conditions visées au présent article ci-avant), par virement bancaire, par mandat administratif ou chèque, aux coordonnées indiquées sur le devis transmis au Client. 5.3 Retard de paiement

Tout non-paiement à une échéance portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et nonobstant les dommages-intérêts que le Vendeur se réserve le droit de solliciter judiciairement.

A l’égard du Client Professionnel uniquement, le Client Professionnel sera également redevable de plein droit, en cas de retard de paiement, de frais de recouvrement de quarante (40) euros, tels que déterminés par décret, en application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, à la date des présentes.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine,

Corse et Monaco. Le Client a la possibilité de faire livrer les Produits à l’adresse de son choix sur les territoires susvisés.

Les délais de livraisons courent à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de commande adressé par le Vendeur au Client ou à compter de la réception de la confirmation de commande du Client conforme au devis.

Il est rappelé au Client que, quel que soit le mode de livraison choisi , les samedis,

dimanches et jours fériés français ne sont pas comptés dans le calcul des délais de livraison indiqués.

6.1 Livraison des Produits

Dans le cadre d’une commande de Produits avec livraison, les Produits seront livrés à l’adresse de livraison fournie par le Client lors de sa passation de commande.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants.

Les transporteurs indépendants remettront la commande au client ou à toute personne physique désignée par ce dernier, lors de la passation de sa commande, contre signature.

Le client est informé qu’à défaut, les transporteurs ne pourront procéder à la livraison de la commande, ni procéder aux dépôts de celle-ci.

Il est précisé que les livraisons à l’étage ne sont pas garanties ; le lieu de livraison standard, étant entendu comme le rez de chaussée pour les immeubles et bureaux ou comme le seuil des magasins sur rue pour les commerces.

Toute commande passée avant 13h, sera remise au transporteur le jour même et sera livrée en 24h/48h (hors week-end et jours fériés).

Certaines destinations nécessitent plus de 48h (localités de montagne et zones de livraison difficiles). Pour la Corse, le délai est d’environ 7 jours.

Le vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout Événement échappant à sa volonté, les cas de force majeure ou relevant du fait des transporteurs qui retarderaient ou empêcheraient la livraison des commandes. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du vendeur et ne peut avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts.

A l’égard du Client Consommateur uniquement, la livraison de la commande du Client Consommateur interviendra dans le délai indiqué par le transporteur à l’adresse indiquée par le Client Consommateur lors de sa commande sur le Site. Ce délai ne pourra excéder trente (30) jours suivant la passation de commande du Client Consommateur. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans ledit délai, le Client Consommateur pourra demander au Vendeur, par écrit, de résoudre la vente des produits, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Le vendeur restituera au Client Consommateur, les sommes versées par ce dernier au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du Code de la consommation, la livraison ainsi que le risque de perte ou d’endommagement des Produits sont constitués par le transfert au Client Consommateur ou à un tiers désigné par lui de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. Lorsque le Client Consommateur confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur conformément aux dispositions des articles L. 216-5 du Code de la consommation. Le Client reconnaît alors que le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client Consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

A l’égard du Client Professionnel uniquement, sauf dispositions contraires, le Vendeur fera ses meilleurs efforts afin de respecter le délai de livraison indiqué au Client Professionnel par le Vendeur. Toutefois, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur. Aussi, les retards de livraison ne peuvent motiver l’annulation de la commande. Le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de retard n’excédant pas soixante (60) jours calendaires ou résultant du fait d’un tiers, du Client Professionnel ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 11 des présentes. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client Professionnel par le transporteur, matérialisée par la remise d’un bon de livraison signé par le Client Professionnel. Les Produits, expédiés en franco, voyagent aux risques et périls du Client Professionnel.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’au Client Consommateur :

Conformément à la réglementation européenne et nationale, et en particulier aux

dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Le Client Consommateur souhaitant se rétracter devra envoyer au Vendeur, à l’adresse de son siège social mentionnée à l’article 1 des présentes, un courrier dénué d’ambigüité avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi. Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter, le Client Consommateur devra retourner au Vendeur les Produits concernés, dans leur parfait état et emballages d’origine accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, ainsi que de la facture correspondant à la commande rétractée. Tout Produit qui serait endommagé, abimé, détérioré, usagé, salie ou incomplet ne pourra être repris. Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client Consommateur.

En cas de rétractation du Client Consommateur, le Vendeur rembourse au Client Consommateur la totalité des sommes reçues dudit Client Consommateur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client Consommateur. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client Consommateur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client Consommateur.

Le Vendeur recommande au Client Consommateur d’utiliser un mode d’expédition avec suivi et assurance et ne pourra être responsable en cas de perte, vol ou endommagement des Produits réexpédiés par le Client Consommateur.

Le Vendeur informe le Client Consommateur que, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour des Produits confectionnés selon les spécifications du Client Consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 8 : RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS

A l’égard d’un Client Consommateur uniquement :

Le Vendeur recommande au Client Consommateur de contrôler les Produits au moment de leur livraison et en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants constatés, de faire des réserves écrites sur le bon de livraison ou au plus tard dans les trois (3) jours calendaires, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette livraison, auprès du transporteur et du Vendeur, et de conserver tous justificatifs y afférents. En tout état de cause, les dispositions énoncées à l’article 9 ci-après sur les garanties légales pourront s’appliquer le cas échéant.

A l’égard d’un Client Professionnel uniquement :

Dans le cadre d’une commande de Produits avec livraison, il appartient au Client Professionnel, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants constatés en présence du transporteur, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception des mains du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par le Client Professionnel. Les réserves formulées par le Client Professionnel devront être complètes, motivées et aussi précises que possible. Il appartient au Client Professionnel de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur, le Client Professionnel ne pourra demander au Vendeur que le remplacement Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais du Vendeur, sans que le Client Professionnel puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client Professionnel ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi utilisé par le transporteur lors de la livraison de la commande pourra valablement être opposée au Client Professionnel dans le cadre de toute procédure, comme preuve de l’acceptation des Produits.

Aucun Produit ne pourra être retourné par le Client Professionnel sans l’accord préalable du Vendeur et, en tout état de cause, ce retour sera effectué, aux frais et risques du Client Professionnel, au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de la date de livraison des Produits. Si le Vendeur accepte un retour, il entraînera la constitution au profit du Client Professionnel d’un avoir d’une valeur équivalente à celle des Produits concernées et d’une durée de validité limitée à trois (3) mois, et ne pourra donner lieu à un remboursement.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’au Client Consommateur :

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Vendeur garantit la conformité des Produits par rapport aux caractéristiques des Produits commandés par le Client, telles qu’indiquées sur le Site, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. La conformité s’entend de la définition donnée à l’article L.217-5 du Code de la consommation.

Le Client Consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits pour agir à cet égard.

La garantie légale de conformité pourra s’exercer si un défaut de conformité devait exister le jour de la livraison du Produit.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cependant, conformément aux dispositions de l’article L.217-7 du Code de la consommation, le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.

En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur garantit les défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client Consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client Consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

A ce titre, le Client Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client Consommateur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…), ainsi que la facture correspondant à la commande en cause, à l’adresse suivante : La Guilde du Déménagement, 1 Lotissement du Chemin Vert 27370 Le Thuit de l’Oison.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client Consommateur, comme en cas d’usure normale des Produits, d’accident ou de force majeure. Le Client est à cet égard informé que les Produits doivent être conservés dans un endroit sec, à l’abri de la lumière.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’au Client Professionnel :

Le transfert de la propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des Produits. En outre, la commande des Produits pourra être résolu par le Vendeur de plein droit dans les huit (8) jours suivant une mise en demeure restée sans effet. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client Professionnel des risques de perte, vol ou détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition ou livraison.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable du choix des Produits.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande de Produit due, soit au fait du Client, soit à un fait de force majeure, telle que définie par la législation et la jurisprudence françaises.

La force majeure s’entendent comme tout événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par le Vendeur.

A l’égard d’un Client Professionnel uniquement :

La responsabilité totale du Vendeur pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu’en soit la nature, est limitée au montant de la commande objet du litige. Les préjudices indirects subis par le Client Professionnel sont exclus de toute demande d’indemnisation.

Les parties conviennent expressément que seront assimilés à des dommages indirects exclus la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client Professionnel. Les parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de contracter ensemble et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les parties et la limitation de responsabilité en résultant.

ARTICLE 12 : RÉSILIATION

Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’au Client Professionnel :

A défaut de paiement de tout ou partie du prix de la commande par le Client Professionnel, le Vendeur pourra résilier la commande, reprendre les Produits mis à sa disposition et conserver les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client Professionnel.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et/ou documents réalisés et fournis au Client sont et restent la propriété exclusive du Vendeur, de ses fournisseurs ou concédants de licence. Toute cession ou concession de droits de propriété intellectuelle ou de savoir-faire au profit du Client devra impérativement faire l’objet d’un contrat écrit entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES

Les informations que le Client communique au Vendeur étant indispensables pour le traitement et l’exécution de sa commande et l’établissement des factures, leur absence entraîne l’impossibilité pour le Client de passer commande auprès du Vendeur. Le Client s’engage à fournir au Vendeur des informations le concernant ou, pour le Client Professionnel, concernant ses salariés, dirigeants, représentants et /ou mandataires, adéquates, pertinentes, limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, exactes et à jour.

A ce titre, le Client est informé que les informations d’identification et/ou relative à la vie professionnelle et/ou d’ordre économique et financière suivantes pourront être collectées par le Vendeur par l’intermédiaire du Site : noms, prénoms, adresse personnelle et/ou professionnelle, numéro de téléphone, adresse email, données bancaires (à savoir numéro de carte de crédit, date d’expiration, code de sécurité, numéro de compte bancaire, IBAN, numéro Paypal) .

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la communication des données personnelles relatives aux personnes concernées et notamment à ses salariés, dirigeants, représentants et/ou mandataires. Le Client déclare avoir procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment qu’il a informé les personnes physiques concernées du traitement qui est fait desdites données personnelles et de leurs droits.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, incluant notamment le Règlement européen sur la protection des données personnelles ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce traitement de données personnelles fait l’objet d’un recensement dans le registre des activités de traitement du Vendeur.

Les traitement de données personnelles mises en œuvre par le Vendeur ont pour base juridiques :

• l’exécution du contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client, en ce qui

concerne les traitements ayant pour finalité la gestion de la relation contractuelle

avec le Client (contrat, commandes, livraisons, factures, comptabilité, gestion des

comptes Clients) ;

• le consentement du Client Consommateur, en ce qui concerne les traitements ayant pour finalité les opérations de prospection, l’envoi d’informations commerciales, sauf exceptions autorisées par la réglementation applicable ;

• l’intérêt légitime poursuivi par le Vendeur en ce qui concerne les traitements ayant

pour finalité l’élaboration de statistiques commerciales, les avis des personnes sur

les Produits, services ou contenus du Site ;

• le respect d’obligations légales applicables au Vendeur, en ce qui concerne les

traitements ayant pour finalités la facturation et la comptabilité, la gestion des

impayés et du contentieux, ou la gestion des droits des personnes concernées

mentionnés ci-après.

L’accès aux Données Personnelles est limité :

• aux équipes autorisées du Vendeur dans le cadre de l’exécution de leur mission.
• au sous-traitant du Vendeur : OVH, société par actions simplifiée, au capital social de 10.069.020 euros, dont le siège social est sis 2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX, enregistré au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 424 761 419, en charge de l’hébergement du Site.

Les Données Personnelles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans l’accord préalable du Client et/ou de la personne concernée. Si le Client y a consenti lors de la collecte de ses données personnelles, des emails promotionnels proposant des nouveautés, des promotions etc. pourront lui être envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part du Vendeur à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

Les données personnelles collectées ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne, dans les pays considérés par la CNIL comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat. Ces données font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par le Vendeur pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A cet égard, lesdites données personnelles relatives au personnel, aux dirigeants et/ou aux représentants du Client sont conservées pendant la durée du présent contrat, augmentée de trois (3) ans aux fins de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, incluant notamment le Règlement européen sur la protection des données personnelles ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client et/ou chaque personne concernée par le traitement des données personnelles dispose(nt) d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression et de portabilité des données le concernant. Ils peuvent également définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés après leur décès les droits mentionnés ci-dessus. Les personnes concernées sont informées de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel” (https://conso.bloctel.fr/).

Le Client et/ou chaque personne concernée par le traitement des données personnelles peuvent également contacter la CNIL ou toutes autres autorités de contrôle compétentes pour toute informations ou réclamation. Le Vendeur recommande néanmoins au Client et/ou à chaque personne concernée de prendre contacte préalablement avec lui.

Le Client et/ou chaque personne concernée par le traitement des données personnelles peut(vent) exercer ce droit en ligne à tout moment en écrivant par e-mail à laguildedudemenagement@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante : La Guilde du Déménagement, 1 Lotissement du Chemin Vert 27370 Le Thuit de l’Oison, accompagné d’un titre d’identité signé.

ARTICLE 15 : MEDIATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation relative au « processus de médiation des litiges de la consommation » (Article L616-1), le client particulier a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation.

Le médiateur référent de La Guilde du Déménagement est C2CM, qui peut être joint par leur site internet https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courrier CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris